Décret du 21 novembre 2006 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique <BR>

J.O. 271 du 23 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 21 novembre 2006 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA0600232D

Par décret en date du 21 novembre 2006, est abrogé le décret du 27 août 1921 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ».